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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1108 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1234
Article 20 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut s’opposer »
le mot :
« s’oppose ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il estime, d’une part, que »
le mot :
« lorsque ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , d’autre part, que »
le mot :
« lorsque ».
Exposé sommaire :
En l'état, la rédaction de l'alinéa 6 reste de l'ordre de la potentialité.
Or, si l'activité du militaire contrevient aux intérêts fondamentaux de la Nation et s'il existe un risque de divulgation de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de ses fonctions, il est impérieux que le ministre s'oppose à l'activité envisagée.
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