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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 104 (Irrecevable)
Publié le 16 mai 2023 par : M. Taverne, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 11
Le titre V du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et drapeaux » ;
2° Il est ajouté un article L. 351‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑1. – I. – En cas de dissolution d’une association d’anciens combattants, à défaut de dispositions statutaires ou de décision de l’assemblée générale, ses biens sont transférés gratuitement à la commune de domiciliation.
« II. – Par dérogation à l’article 2276 du code civil, le drapeau portant les signes distinctifs d’une association d’anciens combattants est présumé appartenir à cette association.
« III. – Par dérogation à l’article 2277 du code civil, l’association d’anciens combattants originairement propriétaire d’un drapeau acheté dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique ou, le cas échéant, la fédération d’associations à laquelle elle appartenait ou, à défaut, la commune dans laquelle elle était domiciliée peut se le faire rendre à titre gratuit.
« IV. – Lorsqu’un drapeau est transféré à une commune en application du I du présent article ou rendu à une commune en application du III, celle-ci peut le confier notamment à un établissement scolaire ou à une association d’anciens combattants afin d’en assurer la conservation et d’entretenir le devoir de mémoire. Elle en avise le service départemental ou territorial de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. »
Exposé sommaire :
Ainsi que le souligne l'article 11 de la présente loi, dont l'objet est de pérenniser l'Ordre de la Libération, la disparition progressive des anciens combattants de la Seconde Guerre Mondiale et des conflits coloniaux menace l'existence même des associations d'anciens combattants.
Or, il est plus que nécessaire d'assurer que la mémoire de ces conflits et de ces soldats ne disparaîtra pas avec eux. De fait, en février 2018, la sénatrice Françoise Férat avait déposé une proposition de loi ayant pour objet la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants, symboles et héritage matériels précieux. Examinée en commission en mars 2019 puis adoptée par la Chambre Haute le 4 avril 2019, après avoir été réécrite pour la rendre plus efficiente, cette proposition de loi n'a, à ce jour, pas été examinée par l'Assemblée Nationale.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'adjoindre à la présente LPM un article additionnel reprenant l'article unique de cette proposition de loi, afin de pouvoir sauvegarder efficacement les drapeaux des associations d'anciens combattants.
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