Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 357 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Lechanteux.
Texte de loi N° 1225
Article 7 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 132‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État y élabore et finance un plan d’installation de générateurs d’eau atmosphérique permettant notamment de contribuer à la défense des forêts contre les incendies, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑2. » »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans des départements comme le Var, il n'y a plus un été sans sécheresse. Afin d'éviter les pénuries d'eau potable, il apparaît nécessaire de développer de nouvelles sources d'alimentation en eau pour la sécurité civile par une utilisation efficace, économe et durable de cette ressource précieuse.
La commune de Grimaud, dans le Var, a installé récemment un générateur d'eau atmosphérique. L'installation d'un tel appareil dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie permettrait notamment d'augmenter les capacités d'alimentation en eau d'extinction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.