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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 278 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Dessigny.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 15
Après l’article L. 124‑5 du code forestier, il est inséré un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – Lorsque la parcelle concernée est riveraine d’une voie ouverte ou non à la circulation publique, ou d’un chemin rural mentionné au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, la coupe ne peut porter sur les arbres qui bordent ou constituent la haie de cette voie ou de ce chemin sans l’accord exprès et préalable de l’autorité administrative propriétaire de la voie ou du chemin. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'association Vie et Paysages qui assure une vigilance de la préservation des forêts. De nombreux chemins ruraux situés en forêt ne sont pas soumis à la circulation générale automobile. Ces chemins de terre, peuvent se confondre avec la forêt. Ces chemins appartiennent aux communes et sont représentés au cadastre comme l’ensemble des voies publiques. Toutefois, aucune disposition ne les protège de l’abattage des haies d’arbres. Or, les arbres de ces chemins sont souvent centenaires et appartiennent à la forêt. Ils constituent une dépendance du domaine public forestier. L’objectif est d’éviter les arasements inconsidérés et de permettre des interventions sur ces chemins et ces voies avec l’autorisation préalable et expresse de l’autorité administrative propriétaire du chemin ou de la voie.
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