Sous-Amendement N° AS773 à l'amendement N° AS772 (Rejeté)

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à fortifier l’engagement des établissements de santé et des professionnels de santé qui y exercent à garantir la permanence des soins.

En effet, dans l’amendement de réécriture générale tel que proposé par le rapporteur, ces derniers pourraient seulement « contribuer » à la permanence des soins ; alors qu’ils sont aujourd’hui tenus de « l’assurer ».

Cette subtilité de rédaction augure d’un recul de l’engagement des établissements de santé et des professionnels de santé à assurer la permanence des soins.

Le présent sous-amendement maintient ainsi la rédaction actuelle aux termes de laquelle les établissements de santé et les professionnels de santé qui y exercent « assurent » la permanence des soins.

Les auteurs du présent amendement tiennent plus largement à rappeler la nécessité de ré-créer l’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des acteurs de santé, professionnels de santé comme établissements de santé, à l’hôpital comme en ville.