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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS759 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Bentz, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française correspondant au niveau C2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
Exposé sommaire :
Le qualificatif « suffisant » est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l’exercice de la médecine, de la chirurgie dentiste, de la maïeutique ou de la pharmacie sur le sol national. Le présent amendement introduit donc un criterium largement reconnu en France et connu à l’étranger : le diplôme approfondi de langue ou DALF, décerné par France Éducation international, un établissement placé sous la tutelle du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, et membre de l’Alliance Sorbonne Université. Le niveau C2 est de plus défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - ce qui renforce sa lisibilité aux yeux des recruteurs et est de nature à renforcer l’employabilité des praticiens francophones dans tous les pays européens de langue française. L’introduction de la condition d’obtention du DALF (C2) est enfin propre à renforcer la légitimité des PADHUE auprès des usagers ains rassurés - et donc à étendre leur patientèle.
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