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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS630 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Alfandari, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, M. Jolivet, M. Benoit, Mme Poussier-Winsback.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 631‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étudiant ayant validé le deuxième cycle des formations de médecine peut exercer la médecine générale sous un régime d’autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’exercice de ces étudiants en complément de leur troisième cycle des formations de médecine générale. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2, après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots : « ne pouvant excéder plus de cinquante-deux jours par an »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux étudiants ayant validé leur deuxième cycle des formations de médecine de commencer à exercer en tant que praticien en complément de ses études de troisième cycle sous la supervision d’un ou plusieurs praticiens. Il conçoit ainsi d’aménager la période de stage prévu en dernière année de spécialité de médecine générale et de permettre d’assouplir ses modalités d’organisation pour permettre à l’étudiant s’étant déjà installé de maintenir ses permanences médicales tout en étant en capacité d’effectuer son stage.
Cela permettrait d’encourager la transmission de cabinets médicaux et de professionnaliser plus tôt les étudiants en médecine souhaitant s’engager en médecine générale dès sa sixième année d’études.
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