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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS610 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Bellamy, M. Lemaire, M. Benoit, M. Lamirault, Mme Le Hénanff.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours du second cycle, est obligatoire un stage dans une zone sous-dense du secteur de l’université de rattachement. L’étudiant bénéficie en conséquence d’une participation aux frais inhérents à ce stage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre prioritaire le stage en zone sous-dotée pour les externes. L’affectation pour ce stage devra avoir lieu dans le département de la faculté de médecine de l’étudiant externe s’il est sous-doté ; dans les départements limitrophes sous-dotés ; ou dans des départements sous-dotés dans lesquels l’étudiant bénéficie d’une présence familiale afin de permettre aux étudiants de se loger et de se véhiculer, parfois à moindre coûts. Dans le cas contraire, une participation aux frais doit être proposée.
A travers cette mesure, on espère que le contact avec la patientèle locale, la découverte et l’expérience du territoire permettront assurément à plusieurs futurs médecins de s’y installer à terme et ainsi d’améliorer l’accès aux soins dans les territoires en souffrance.
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