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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS594 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Seitlinger.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 8° du présent article sont communiqués à l’ensemble des membres du conseil de surveillance dans un délai d’au moins dix jours ouvrés avant la date de délibération du conseil de surveillance. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle du conseil de surveillance.
Ainsi, pour que le conseil de surveillance puisse délibérer de manière sérieuse, cet amendement propose que tous les documents doivent parvenir aux membres du conseil de surveillance dans un délai minimal de dix jours avant la date des délibérations.
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