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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS508 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Bouyx.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 4221‑12 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « dans un établissement de santé » sont supprimés ;
« b) Au sixième alinéa, à la première phrase, après la quatrième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six mois à » et au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établissements de santé.
Or, l’ensemble des métiers de la pharmacie rencontre des difficultés importantes de recrutement. Dans l’enquête annuelle sur les besoins en main-d’œuvre en 2023 réalisée par Pôle emploi, la pharmacie est le deuxième secteur où les plus fortes difficultés de recrutement sont signalées.
Les besoins de recrutement en pharmaciens sont également cruciaux pour les autres métiers (officine, distribution en gros, industrie). Le présent amendement prévoit donc d’étendre cette autorisation provisoire à d’autres métiers de la pharmacie (pharmaciens d’officine, des établissements pharmaceutiques de l’industrie et de la distribution en gros), à l’exclusion des biologistes médicaux exerçant dans des laboratoires privés afin d’éviter de créer une disparité avec les médecins biologistes de ville, qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif.
En cohérence, il modifie l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, qui encadre l’obtention d’une autorisation d’exercice permanente pour les PADHUE, en vue de l’adapter aux différents exercices de la pharmacie. Les EVC et le stage d’adaptation, notamment le lieu et la durée, doivent en effet être adaptés aux métiers de la pharmacie envisagés (comme c'est le cas aujourd'hui pour les médecins qui peuvent réaliser des stages en médecine de ville) afin de mieux prendre en compte la spécificité de chaque métier.
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