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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS503 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Bouyx.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
I. – Le IV de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« IV. – Les professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent, sous leur responsabilité, mettre en œuvre un protocole national. L’agence régionale de santé compétente peut suspendre la mise en œuvre de ce protocole dans une ou plusieurs structures pour des motifs liés à la qualité et à la sécurité des prises en charge ainsi qu’en cas de non-respect des dispositions du même protocole. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les protocoles nationaux de coopération sont encadrés par l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique. Ils sont autorisés par arrêté ministériel, après avis favorable de la HAS, et sont construits avec la participation des professionnels de santé. Bien que 6 protocoles nationaux relatifs aux soins non programmés ont été autorisés par le ministère, le rapport de la mission flash sur les urgences et les soins non programmés rédigé par François Braun en juin 2022 faisait état d’une « appropriation (trop) faible sur le terrain » de ces protocoles.
Avec la généralisation des CPTS prévue à l’article 3 de la présente proposition de loi, tous les professionnels de santé exerceront dans des structures de soins coordonnés. Il conviendrait alors de faciliter l’application des protocoles de coopération autorisés au niveau national par les professionnels qui le souhaitent en supprimant la déclaration prévue auprès de l’ARS.
La loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a créé ce dispositif intéressant qu’il convient aujourd’hui de simplifier et de rendre effectif partout sur le territoire pour permettre à chacun d’être pris en charge plus rapidement pour des pathologies déterminées au niveau national.
Ainsi, le présent amendement prévoit de simplifier les démarches administratives en permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent de les mettre en œuvre sans des démarches trop complexes.
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