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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS500 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Bouyx.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
Au 1° du II de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 162‑14‑1 », est ajoutée la référence : « , L. 162‑16‑1 ».
Exposé sommaire :
Le financement des protocoles nationaux, proposés par le comité national des coopérations interprofessionnelles, peut déroger aux modes de rémunération fixés dans les conventions entre l’assurance maladie et les professions de santé listées (médecin, infirmier, chirurgiens-dentistes…).
Les pharmaciens d’officine sont étroitement associés à ces protocoles nationaux, comme en témoignent les récents protocoles cystite et angine publiés au Journal officiel, et bénéficient en conséquence de financements dérogatoires.
Cependant, l’article L. 162‑16‑1 relatif à la convention entre les pharmaciens d’officine et l’assurance maladie n’est pas intégré à la liste ouvrant droit au financement dérogatoire.
Cet amendement vise simplement à réparer cet oubli rédactionnel.
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