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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS499 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Bouyx.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
I. – Le 7° de l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, les mots « , à la demande du médecin ou avec son accord , » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le pharmacien d’officine, professionnel de santé accessible et disponible sur l’ensemble du territoire, peut être désigné comme correspondant par le patient.
Le conditionnement de cette mission à une structure coordonnée et à un accord du médecin, empêche son développement, et particulièrement dans les zones à faible densité médicale. Cet amendement permet d’améliorer l’accès aux soins des patients.
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