Amendement N° AS484 (Irrecevable)

L'absence de Centre Hospitalier Universitaire (CHU) constitue un frein à l'attractivité médicale du territoire concernée, et contribue à l'aggravation de sa démographie médicale ainsi qu'à la diminution de la qualité des soins accessibles.

Le phénomène de désertification médicale s'accentue et, du fait d'une pénurie croissante de praticiens, les délais d’attente pour une consultation peuvent s’avérer importants, et la prise en charge des patients non optimale. C’est pourquoi il est essentiel pour les régions ne possédant pas de Centre Hospitalier Université de bénéficier de mesures compensatoires permettant de contrer leur difficultés structurelles.

En l'espèce, l'article 5 de ce texte vise à ouvrir le Contrat d’Engagement de service public (CESP) pour tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la 2ème année du 1er cycle des études de santé.

Le CESP prévoit que les étudiants en médecine peuvent se voir accorder une allocation mensuelle en contrepartie d’un engagement à exercer 2 ans minimum sur un territoire donné après la fin de leur formation. Cet article permet d’élargir ce dispositif, qui a montré son efficacité, à d’autres professionnels et plus tôt dans les études.

Aussi, il convient de flécher en priorité ce dispositif incitatif vers les régions ne possédant pas de CHU. Cela se justifie par une réalité statistique : environ 60% des internes exerçant en milieu libéral décident de s’installer là où ils ont été formés. Cela constitue donc un frein pour les régions sans CHU dans lesquelles les étudiants en médecine partent pour effectuer leurs études, et qui, suite à l’obtention de leur diplôme, ne reviennent pas exercer dans celles-ci.

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel entre les différents territoires, il est indispensable de renforcer l'attractivité les régions ne possédant pas de CHU et d'y faciliter l'installation des jeunes médecins, a fortiori ceux qui sont originaires de celles-ci.

Il convient également de simplifier le déplacement des internes exerçant en milieu libéral en le rendant plus attractif pour ces derniers.
Pour ce faire, une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion aux étudiants et aux internes jusqu'à la fin de leurs études médicales en contrepartie de leur engagement à exercer leurs fonctions à compter de la fin de leur formation dans une région dépourvue de CHU. Tel est l'objet de cet amendement.