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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS471 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
Au II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « à la rentrée de l’année universitaire 2023 » sont remplacés par les mots : « à la prochaine rentrée universitaire, sous conditions de publication du décret mentionné premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation au minimum trois mois avant la procédure nationale de choix des étudiants de troisième cycle des études médicales pour l’année universitaire donnée. »
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au DES de Médecine Générale, dans l’idée que cette mesure améliore l’accès aux soins de la population. Néanmoins, alors que les conditions dans lesquelles les internes en quatrième année du DES de Médecine Générale exerceront ne sont toujours pas définies et alors que les bénéfices de cette participation restent incertains, la mesure expose à davantage de risques que de bénéfices.
En effet, une enquête de l’ANEMF, Association Nationale des Etudiants en Médecine de France, diffusée du 9 au 13 novembre 2022 et représentative des étudiants en médecine français, révèle que l’ajout en l’état d’une quatrième année au DES de médecine générale entraînerait une perte d’attractivité majeure de la spécialité de médecine générale pour les futurs internes. Ainsi, plus d’un étudiant sur deux remet en question le choix de cette spécialité, pierre angulaire des soins primaires.
Vu que le nombre de postes ouverts à la procédure de choix de spécialité suivant le deuxième cycle des études de médecine est supérieur au nombre d’étudiants à choisir, et sachant que les postes dans la spécialité de Médecine Générale ne sont pourvus en totalité que depuis l’année 2020, la mesure est donc grandement susceptible de diminuer le nombre de médecins généralistes formés à l’issue de la promotion de l’année 2023. Ce constat confirme qu’en l’état, ce projet de réforme du DES de médecine générale risque avant tout de porter atteinte à l’accès aux soins des patients.
Dans le but d’organiser la concertation nécessaire à l’identification des conditions de succès de cette réforme, une mission interministérielle avait été lancée au décours de l’adoption de la LFSS. Alors que le rapport de cette mission a été transmis au Ministère de la Santé et de la Prévention depuis le début du mois de février 2023, il n’a toujours pas encore été rendu public à ce jour. Cette opacité sur les modalités de réalisation de cette quatrième année au DES de Médecine Générale est de nature à renforcer la défiance à l’égard du cursus de Médecine Générale et donc à diminuer le nombre de Médecins Généralistes à l’avenir et met à mal la santé mentale des étudiants en médecine concernés par cette réforme.
En l’état, il paraît essentiel d’à minima repousser l’entrée en application de cette quatrième année au DES de Médecine Générale, ce qui permettrait de maintenir un nombre maximal d’internes de Médecine Générale pour la promotion 2023.
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