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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS372 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Taite.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins. Nous devrons permettre à un maximum d’enfants de France, de prétendre à ce cursus sans se l’interdire pour des raisons de coûts, de distance ou de milieu social.
Cet amendement vise donc à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des étudiants venant de territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, dès la deuxième année d’études médicales.
Dans cette perspective, le présent amendement prévoit également d’ouvrir le CESP, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dès le premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements qui possèdent un taux d’accès à ces études particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins.
Actuellement, le contrat d’engagement de service public peut être conclu par un étudiant de médecine seulement à partir du deuxième cycle. Cette expérimentation du CESP « étendu » est donc fondée à la fois sur des critères territoriaux et sociaux, afin de démocratiser l’accès aux études de médecine.
Cet amendement a été produit en lien avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.
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