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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS371 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Taite.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Exposé sommaire :
La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins. Nous devrons permettre à tous les enfants de France, quel que soit leur territoire d’origine, de prétendre à ce cursus sans se l’interdire pour des raisons de coûts, de distance ou de milieu social.
Cet amendement vise donc à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales.
Dans cette perspective, le présent amendement prévoit également d’ouvrir le CESP dès la première année des études de médecine à des étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires qui possèdent un taux d’accès à ces études particulièrement faible et caractérisés par des difficultés dans l’accès aux soins.
Actuellement, le contrat d’engagement de service public peut être conclu par un étudiant de médecine seulement à partir du deuxième cycle. Ce CESP “étendu” à la première année de médecine est donc fondé sur des critères territoriaux, afin de démocratiser l’accès aux études de médecine.
Cet amendement a été produit en lien avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.
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