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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS322 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Vincendet, M. Descoeur.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 10
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de reconnaître à la profession de biologiste médical le statut de profession médicale prévue au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à faire figurer la profession de biologiste médical parmi les professions médicales mentionnées au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique. Cet oubli a entraîné des conséquences négatives par le passé, notamment lors des premiers temps de la crise Covid, où l’absence des biologistes médicaux dans le code de santé publique a empêché leur pleine mobilisation par les textes réglementaires pris dans l’urgence.
La spécificité et l’ampleur des missions des biologistes médicaux justifie leur consécration dans le code de la santé publique, ne serait-ce qu’afin d’assurer leur représentation dans les conseils territoriaux de santé (CTS), traités aux articles 1 et 2 de cette proposition de loi.
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