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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS287 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Bazin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un service d’accueil des urgences est autorisé, les médecins assurent ou contribuent à la permanence des soins dans leur établissement et sont rémunérés dans ce cadre, dans des conditions fixées par voie règlementaire. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L’article 4 vise à rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous et prévoit la possibilité pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’appeler les établissements de santé publics et privés à contribuer à la permanence des soins hospitalière. Cet amendement a pour objet de préciser que les médecins qui assurent la permanence des soins en établissement public et privé, le font dans leur établissement, et sont rémunérés pour cette mission.
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