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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS91 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : AS1862 AS1256 AS2829 AS1057 AS1315 AS1655 AS1469 AS1782 AS1586 AS2210 AS2470 AS1307 AS2631 AS1864 AS1269 AS1987 AS2317 AS1344 AS1343 AS1431 AS2836 AS1472 AS1330 AS1560 AS1599 AS1281 AS1324 AS2299 AS1175 AS1501 AS2639 AS2319 AS1450 AS1616 AS2301 AS1653 AS2316 AS2186 AS1059 AS1589 AS1468 AS1355 AS1848 AS1638 AS1361 AS1447 AS1518 AS1956 AS2432 AS1352 AS2461 AS2611 AS1322 AS2653 AS2040 AS1347 AS2017 AS1558 AS2064 AS1176 AS1858 AS1556 AS2993 AS1179 AS2998 AS2816 AS2284 AS1654 AS2296 AS1178 AS1641 AS1061 AS1482 AS1329 AS1644 AS2377 AS2916 AS1443 AS1489 AS2300 AS2855 AS1416 AS1406 AS2621 AS2259 AS1855 AS1337 AS1177 AS2339 AS1561 AS1607 AS1767 AS1404 AS1912 AS1581 AS1635 AS2712 AS1508 AS2248 AS2318 AS1494 AS1536 AS1746 AS2918 AS1332 AS1413 AS2459 AS1961 AS1436 AS1456 AS1364 AS2989 AS2917 AS2861 AS2003 AS2297 AS2773 AS1559 AS1527 AS1449 AS2440 AS1334 AS2298 AS1579 AS1428 AS1502 AS2920 AS1288 AS2368 AS1276 AS2904 AS1700 AS1388 AS1731 AS1302 AS1513 AS1497 AS1058 AS1289 AS1265 AS1938 AS1263 AS2760 AS3014 AS1060 AS3020 AS1517 AS1295 AS1986
Publié le 27 mai 2023 par : Mme Rousseau.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La conférence mentionnée au I peut se réunir à la demande d’un de ses membres afin de procéder à une évaluation de ses travaux au regard des évolutions démographiques et économiques. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Si le groupe Ecologiste souscrit parfaitement à l’objectif de mettre en place une conférence de financement du système de retraite, il apparait souhaitable de prévoir dans la loi que cette conférence puisse se réunir, à la demande d’un de ses membres, afin d’évaluer des pistes proposées au regard de nouvelles données démographiques et économiques pouvant en interroger la pertinence.
Le report de l’âge légal, l’accélération de la durée de cotisations, l’augmentation du taux de cotisation, l’imposition sur le capital... : toutes les solutions pour financer le système de retraite ne se valent pas.
Le premier rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté par la Cour des Comptes précise les effets de la réforme des retraites sont limités sur le déficit de la branche vieillesse et confirme que l’économie réalisée ne serait que de 7 milliards d’euros d’ici 2030. C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse.
Le groupe Ecologiste ne peut se résoudre à jouer avec le temps de travail des français.es et souhaite ouvrir cette possibilité d’évaluation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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