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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS57 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnées au II tiennent compte des effets sur le système de retraites du 4° du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Après le 3° du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes et examens de prévention »
Exposé sommaire :
Pour contribuer de manière positive au système de retraites, le présent amendement vise à intégrer dans le champ de la couverture minimale des contrats collectifs d’assurance santé la prise en charge totale ou partielle des dépenses relatives aux actes et examens de prévention en santé.
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