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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS56 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Isaac-Sibille.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« V. – Le B du XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, pour trois ans et dans deux départements, les fonctionnaires bénéficiant, au titre de la catégorie active, d’un droit au départ à l’âge anticipé remplissent, lors de leur première visite médicale à partir de 45 ans, un questionnaire concernant leur santé, leur autonomie et leur logement.
« Si le professionnel de santé détecte des pré-fragilités ou des fragilités, il adresse le bilan de la consultation à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail territorialement compétente qui est chargée de proposer un accompagnement personnalisé et des solutions aux usagers afin de faire face à leur perte d’autonomie.
« Les modalités d’organisation de cet entretien sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement consacre un temps de prévention de la perte d’autonomie d’un fonctionnaire bénéficiant, au titre de la catégorie active, d’un droit au départ à l’âge anticipé à l’occasion de la visite médicale organisée à partir de 45 ans afin de s’assurer du fait qu’il ait effectivement accès aux informations et aux actes nécessaires pour prévenir sa perte d’autonomie, dans l’objectif de préparer une retraite heureuse sans incapacité.
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