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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS54 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et social d’une mission d’intérêt public obligatoire, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, d’au moins douze heures par semaine réalisées soit dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal de résidence du bénéficiaire, soit dans toute association d’intérêt général ou tout organisme public situé sur la commune de résidence ou sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.
L’article 88 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale accordent aux bénéficiaires du revenu de solidarité active une complémentaire santé solidaire.
Ce rapport présente une évaluation du financement, par les collectivités territoriales et organismes concernés, des cotisations salariales et patronales relatives aux retraites, calculées sur la base d’une rémunération égale au salaire minimal interprofessionnel de croissance et qui seraient affectées au régime général. Le département qui veillerait au respect de cette obligation dans cette expérimentation pourrait, si les conditions qu’il établit ne sont pas réunies ou pour tout autre motif qu’il juge légitime, dispenser le bénéficiaire en motivant sa décision.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à favoriser le retour à l’emploi pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) tout en permettant d’abonder des cotisations retraites au régime général.
Le législateur entend rendre obligatoire au moins 12h par semaine, une mission d’intérêt public au service soit de la commune du résident, soit de l’ECPI à laquelle sa commune appartient, soit à toute association d’intérêt généra ou tout organisme public situé sur la commune de résidence ou sur le périmètre de l’EPCI.
Les dispositifs expérimentaux existant sont insuffisants (sur la base du volontariat notamment).
Trop d’emplois restent dépourvus dans notre pays par rapport au nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Selon l’INSEE, la Normandie comptait en décembre 2021, 82 120 allocataires du revenu de solidarité active. Avec les conjoints éventuels, les enfants et les autres personnes faisant partie du foyer de l’allocataire, 335 070 personnes sont couvertes à la mi-2021 par le RSA, soit un peu plus de 10 % de la population, comme au niveau national (respectivement 10,1 % en Normandie et 10,3 % en France métropolitaine).
Pourtant dans la même région, les entreprises ont déposé 130 000 offres d’emploi en 2021. Les secteurs qui embauchent : services à la personne, la santé, les transports et la logistique, l’hôtellerie et la restauration...
Certes, les profils ne correspondent pas tous aux emplois recherchés. Il n’en demeure pas mois qu’il s’agit d’un moyen efficace pour le retour à l’emploi. Renouer du lien, retrouver un rythme de travail.
Chaque département connait le nombre de bénéficiaires du RSA sur son territoire.
L’objectif ici est d’orienter les bénéficiaires au plus près de leur domicile pour des raisons familiales ou relatives aux facilités de déplacement.
Les 12 heures par semaines réalisées ne sont pas néanmoins pas gratuites pour les collectivités et organismes mentionnés. Sur la base d’une rémunération au SMIC, ces organismes et collectivités paieront les cotisations salariales et employeurs des bénéficiaires du RSA.
Le résultat sera affecté au régime général des retraites.
Les bénéficiaires du RSA bénéficient déjà d’une complémentaire santé solidaire permise par l’article 88 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le législateur souhaite ainsi pourvoir débattre des cotisations sociales des bénéficiaires concernés.
Le législateur prévoit dans cette expérimentation que le Département établisse des motifs permettant de justifier que le bénéficiaire ne puisse pas répondre à cette obligation hebdomadaire.
En effet, le législateur est convaincu que pour sauver le mécanisme de financement des retraites (les travailleurs actifs financent les retraites des travailleurs non actifs), tout doit être fait pour que tous soient mis à contribution.
Le sentiment général où ce serait toujours les mêmes dont il faudrait attendre des efforts n’est pas acceptable.
Tel est le sens de cette demande de rapport visant à redonner du sens à la valeur travail dans le cadre du financement de notre système de retraite.
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