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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS52 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2023, un rapport établissant la faisabilité et le coût de l’introduction d’un dispositif « Compte épargne-temps retraite ». Le dispositif étudié prévoit d’instituer pour tous les salariés de droit privé et de droit public un compte épargne-temps retraite, dès la signature du premier contrat de travail, permettant de stocker les heures supplémentaires effectuées dans la limite de huit trimestres cotisés tout au long de la carrière professionnelle et dans la limite de cinquante jours par an.
Le rapport envisage l’administration du compte épargne-temps retraite par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Il prévoit également la possibilité pour les salariés ayant liquidé l’équivalent de 480 jours, soit 8 trimestres, de partir en retraite anticipée à 62 ans. Le rapport examine également la possibilité que les heures utilisées pour alimenter le compte épargne-temps retraite soient soumises au régime fiscal et social des heures réalisées dans le cadre de la durée légale du travail, afin qu’elles ne soient ni majorées ni défiscalisées.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à proposer au Gouvernement une nouvelle approche d’une réforme des retraites, en valorisant le travail tout au long d’une carrière et en permettant aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires de les stocker sur un compte épargne temps retraite (CETR).
Le Gouvernement pourrait ainsi étudier la possibilité pour les salariés de choisir de quelle manière sont utilisées les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées sont placées au choix par le salarié, soit sur le Compte épargne temps (CET) si celui-ci en possède un, soit sur le CETR ainsi créé pour les salariés de droit public ou de droit privé.
Ces heures placées ne seraient pas considérées comme des heures supplémentaires dans la mesure où elles seraient soumises aux mêmes cotisations et prélèvements obligatoires d’une heure traditionnelle.
La demande de rapport prévoit que le salarié peut accumuler jusqu’à 50 jours par an sur le CETR, avec un total tout au long de la carrière de 480 jours.
Un plafond annuel de 50 jours par an serait mis en place, et au-delà de ce seuil, les heures supplémentaires effectuées ne pourraient plus servir à alimenter le compte épargne-temps retraite et devraient être gratifiées de la manière qui sied aux salariés et aux employeurs et dans les dispositions établies par les conventions collectives et accords de branche.
Le solde du CETR serait accessible en ligne et serait visible sur la plateforme « info-retraites.com ».
Ces 480 jours représentent deux années de travail supplémentaires.
Lorsque le salarié obtiendrait suffisamment de jours placés sur son CETR pour valider un trimestre cotisé, il pourrait liquider ses droits dans la limite de 8 trimestres tout au long de sa carrière.
Le CETR serait géré par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) qui assure la création, l’actualisation, le suivi, le transfert et la liquidation du compte épargne-temps retraite.
Cette demande de rapport permettrait d’étudier une nouvelle approche visant à responsabiliser le salarié sur la nécessité de travailler davantage pour financer le régime par répartition des retraites.
Pour autant, il confèrerait au salarié la possibilité de stocker des heures supplémentaires lorsqu’il en a la possibilité. Cela éviterait d’effectuer deux années supplémentaires au delà des 62 ans.
Ce nouveau mécanisme permettrait de redonner aux Français un élément indispensable à l’épanouissement professionnel : la liberté.
Nous demandons aux actifs de consentir à un sacrifice conséquent pour maintenir notre système fondé sur la solidarité, il est juste que les modalités de ce sacrifice relèvent de leurs choix.
La proposition de rapport aurait par ailleurs le mérite de ne pas aggraver la dette publique.
Les salariés pourront alors avoir le choix de réaliser ce volume horaire supplémentaire à un âge ou leur santé et leur forme physique est optimale, et où le poids de ces heures est supportable.
Tel est le sens de cette demande de rapport.
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