Amendement N° AS43 (Irrecevable)

I. – L’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au II, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° » ;

2° À la deuxième phrase du III, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° » ;

3° Au 1° du IV, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° » ;

4° Au V, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 4161‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Certains risques psychosociaux. » ;

2° À l’article L. 4163‑2‑1, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° » ;

3° À l’article L. 4624‑2‑1‑1, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.