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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS30 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Valentin.
Rédiger ainsi cet article :
« Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l’augmentation de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
D’après les données de l’étude individuelle nationale des consommations alimentaires, réalisée en 2007, par l’agence française de sécurité sanitaire des aliments, les boissons rafraîchissantes sucrées sont le troisième contributeur de glucides simples chez les adultes et le premier contributeur de glucides simples chez les enfants (19,1 %). En effet, 71,8 % des adultes et 91,5 % des enfants sont des consommateurs de boissons sucrées.
Ainsi, la consommation excessive de boissons sucrées contribue de façon importante à augmenter l’apport énergétique quotidien. Cela provoque un déséquilibre de la balance énergétique, une mise en réserve sous forme de tissu adipeux de l’excès calorique contribuant ainsi à l’augmentation du risque d’obésité et par voie de conséquence à de multiples pathologies chroniques, comme le diabète et les maladies cardio-vasculaires.
Des études ont montré que la seule absence de consommation de boisson sucrée permet de réduire la fréquence de l’obésité.
Afin d’inciter nos concitoyens à réduire leur consommation de boissons sucrées, une majoration de l’accise sur ces boissons est indispensable.
Tel est l’objet du présent amendement.
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