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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Molac, M. Balanant.
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« et composée de trois magistrats »
les mots :
« dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.
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