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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Molac, M. Balanant.
I. – À l’alinéa 21, substituer aux références :
« à L. 90‑1, L. 95 »
la référence :
« , L. 90 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’article L. 95, les mots : « un nom autre que celui qui lui était désigné » sont remplacés par les mots : « une autre réponse que celle qui lui était désignée ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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