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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL22 (Retiré)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Regol.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’État »
les mots :
« Le Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement, et non l’État - qui désigne un ensemble bien plus large d’institutions -, organise la consultation des électrices et électeurs prévue par la présente loi.
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