Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CL42
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Regol.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu pendant une période de deux années à compter de la date de consultation fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités d’organisation d’une nouvelle consultation par le Gouvernement en indiquant qu’aucune nouvelle consultation de peut avoir lieu dans les deux années suivant la précédente consultation. Il s’agit de clarifier le cadre pour éviter toute volonté de revenir rapidement aux urnes en raison d’un résultat considéré comme insatisfaisant par l’une ou l’autre des parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.