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Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Amendement N° CL30 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Mandon.
Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Après l'article 2
L’article L. 68 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de ces périodes, les listes d’émargement sont conservées sur un portail public national. Leur consultation est libre, sous réserve de l’application du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. »
Exposé sommaire :
La libre consultation en ligne des listes d'émargement est un moyen de mettre en valeur l’acte des personnes qui ont tenu à accomplir leur devoir électoral et peut contribuer à la prise de conscience collective et individuelle du fait que la démocratie est l’affaire de tous.
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