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Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Amendement N° CL29 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Morel, M. Frédéric Petit, M. Lecamp, M. Blanchet.
Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Après l'article 3
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 83 ainsi rédigé :
« L. 83. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à partir d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard au 1er janvier 2026, l’État autorise la mise en place du vote par correspondance pour les élections communales, départementales et régionales.
« Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l’article L. 12‑1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage par l’isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin.
« Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu’à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu’il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l’électeur, met aussitôt dans l’urne l’enveloppe contenant le bulletin.
« Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au troisième alinéa du I de l’article L. 16, les électeurs inscrits sur la liste électorale au titre de l’article L. 12, des II ou III de l’article L. 12‑1 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur la liste électorale.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des articles de la présente section. »
Exposé sommaire :
Face à une abstention grandissante à tous les échelons, il apparait essentiel d'entamer une réflexion sur des mesures d'attractivité pour attirer de nouveau nos concitoyens et concitoyennes vers le chemin du bureau de vote. Le vote par correspondance répond à une certaine demande en permettant de faciliter l'inclusion et la participation des citoyens et citoyennes aux élections et de facto à la vie démocratique de la France.
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