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Création d'un complément de revenu pour les étudiants qui travaillent — Texte n° 1150
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Mauvieux.
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2023 »
les mots :
« de l’exercice 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : la taxe sur les bénéfices exceptionnels proposée à l’article 2 porte sur les bénéfices réalisés au cours de l’année 2022. Il est donc cohérent que cette année serve de fondement pour calculer les évolutions de chiffre d’affaires prévues au I, qui conditionnent la soumission à cette taxe (I de l’amendement). Le II de l’amendement corrige également une erreur sur l’année de référence.
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