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Création d'un complément de revenu pour les étudiants qui travaillent — Texte n° 1150
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS8 )
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Mauvieux.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« prévu par le ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« prévu par le ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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