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Création d'un complément de revenu pour les étudiants qui travaillent — Texte n° 1150
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Hai, M. Ferracci, M. Pierre Cazeneuve, Mme Berete, M. Haddad.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à exclure les étrangers du bénéfice des aides pour les étudiants ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec le contenu de la proposition de loi du rassemblement national, l'objet de cet amendement est de modifier son titre.
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