Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° CF16 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2023 par : M. Dessigny.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7
Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant de la TVA récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ».
Exposé sommaire :
Contrairement à d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer -ou à défaut de réduire substantiellement- le taux de TVA sur les produits dits de « première nécessité » alors même que l’inflation faisait croître de manière peu supportable, pour les personnes les plus économiquement fragiles de notre population, les prix de ces produits. Et par voie de conséquence le rendement de la TVA issue de ces produits. Cet amendement propose la publication d’un rapport par le Gouvernement établissant le montant de la TVA récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.