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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° CF13 (Retiré)
Publié le 20 mai 2023 par : M. Dessigny.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Article liminaire
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 3,4 »
le nombre :
« - 4 ».
II. – À la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 4,7 »
le nombre :
« - 5,3 ».
Exposé sommaire :
Le calcul du solde structurel est fait à partir du PIB potentiel. Dans son avis n° HCFP-2023‑5, le Haut Conseil des finances publiques rappelle que d’après le Rapport économique, social et financier pour 2023, la dernière évaluation du PIB potentiel par le Gouvernement conduit à un solde structurel plus dégradé de 0,6 points de PIB potentiel en 2022.
Le présent amendement propose de remplacer les « -3, 4 » points de PIB du solde structurel par « -4 » points de PIB, et par conséquent de remplacer les « -4,7 » de solde effectif par « -5,3 », afin de rendre compte de la dégradation du solde structurel en exécution 2022. Tel est le sens du présent amendement.
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