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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1094
Amendement N° CF12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 20 mai 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1094 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 6
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir l’avis du rapporteur et du Gouvernement sur les conséquences qu’entraînerait le rejet d’un projet de loi de règlement.
Singulièrement, la loi organique relative aux lois de finances ne semble pas prévoir de conséquences au rejet de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année... sauf à avoir une lecture maximaliste de l’article 41, qui dispose que « Le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ». Avec une telle lecture, un rejet du projet de loi de règlement entraînerait l’impossibilité d’examiner le projet de loi de finances de l’année suivante, ce qui semble pour le moins gênant.
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