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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072

Amendement N° CL84 (Adopté)

Publié le 6 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.

Proposition de loi N° 1072 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Après l'article 3

L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de confier une nouvelle mission d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

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