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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL72 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Mandon, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire appel pour les nécessités de la lutte contre l’incendie par réquisition, notamment pour l’approvisionnement en eau, aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, ceux-ci seront alors dédommagés conformément aux règles en vigueur pour les réquisitions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faciliter le dédommagement des agriculteurs qui participent aux opérations de lutte contre les incendies. En effet, leurs actions ont été nombreuses durant l'été 2022 et celles-ci sont amenées à s'amplifier dans les années à venir. En ce sens, il parait nécessaire de les encadrer, en réaffirmant le pouvoir du préfet pour juger seul de l'opportunité d'en faire appel et ainsi en faciliter le dédommagement.
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