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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL11 (Non soutenu)
Publié le 3 mai 2023 par : Mme Anthoine.
I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :
| 3,86 |
| 40,355 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à abaisser le tarif réduit de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, sur les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Les sapeurs-pompiers doivent affronter la multiplication des incendies.
Alors qu'ils agissent au quotidien pour préserver l'environnement des conséquences du dérèglement climatique, ils sont cependant imposés pour l'usage de leurs véhicules.
Cette imposition réduit d'autant les marges de manœuvres des services d'incendie et de secours (SIS) pourtant nécessaires pour permettre le renouvellement et l'extension de leur flotte afin de pouvoir faire face à la multiplication des incendies.
Il serait particulièrement opportun de réduire une telle charge fiscale.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cet amendement est conforme au droit européen puisqu'il prévoit une exonération partielle et non totale de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Le tarif proposé pour les gazoles n'a rien d'aberrant puisqu'il correspond au tarif réduit appliqué à la manutention portuaire.
Il serait difficilement compréhensible que la manutention portuaire bénéficie d'un tel tarif réduit et que les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne puissent pas en bénéficier alors qu'ils assurent des missions d'intérêt général au bénéfice de la sécurité de tous.
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