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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071

Amendement N° CE284 (Adopté)

(1 amendement identique : CD158 )

Publié le 9 mai 2023 par : M. Brosse, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Descoeur.

Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Article 3

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« départements »,

les mots :

« massifs forestiers ».

Exposé sommaire :

Cet amendement cible comme échelle pertinente de déploiement des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) les massifs forestiers et non les départements, comme il l’est prévu à l’article 21 de la présente proposition de loi.

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