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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE282 (Adopté)
(1 amendement identique : CD174 )
Publié le 9 mai 2023 par : M. Brosse.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le huitième alinéa est inutile puisque le Gouvernement a compétence pour prendre un décret d'application.
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