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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE272 (Adopté)
Publié le 9 mai 2023 par : M. Lamirault.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332‑6 du code forestier, aux groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332‑7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’applique, à compter du 1er janvier 2027, à l’ensemble des propriétaires concernés.
Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnel propose, à contenu identique, une rédaction juridiquement correcte puisqu'il n'est pas possible de prévoir, en droit, deux dates d'entrée en vigueur pour un même texte.
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