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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE17 (Non soutenu)
Publié le 2 mai 2023 par : M. Cinieri.
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible mise en place d’un crédit d’impôt pour les particuliers qui réalisent eux-mêmes les travaux de débroussaillements de leur propriété.
Exposé sommaire :
L'article 9 bis propose d'augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillage. Or ce débroussaillage a un coût important, qui peut aller au-delà des montants prévus à l'article 10, pour les petits propriétaires qui préfèrent parfois assumer elles-mêmes le débroussaillage.
Il convient donc d'envisager la création d'un crédit d'impôt spécifique pour eux aussi, car le recours à une entreprise peut être trop couteux, même avec le bénéfice d'un crédit d'impôt.
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