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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE131 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. »
Exposé sommaire :
Cet ajout vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation.
La nouvelle écriture de l’article impose au propriétaire d’infrastructure ferroviaire un débroussaillement, que la ligne soit ouverte ou non à la circulation, afin de réduire les risques d'incendie dans les zones proches des voies ferrées et de contribuer à la protection de l'environnement. Ce débroussaillement obligatoire permet également de contribuer à la coupure des combustibles et de faciliter l’accès aux pompiers dans les zones potentiellement à risques.
Le propriétaire d'infrastructure doit ainsi veiller à ce que le débroussaillement soit effectué de manière régulière et efficace.
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