Amendement N° CE130 (Non soutenu)

La mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie lancée par le Sénat a présenté et adopté son rapport le 3 août 2022. Les membres de la mission d’information, dans le contexte d’incendies hors-normes que la France a connu, ont souligné que certaines régions sont particulièrement concernées comme le pourtour méditerranéen dont les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050. Si la stratégie de lutte contre les incendies en France reste perçue comme un modèle en Europe, la France a eu recours à l’aide de nos partenaires européens pour lutter contre les incendies l’été dernier.

Des pistes d’amélioration sont donc nécessaires pour faciliter l’intervention de nos pompiers et prévenir les départs d’incendie. Le défrichement fait partie des pistes principales.

En l’état actuel du texte, l’article 25 vise à réduire de moitié l’indemnité compensatrice normalement due en cas de défrichement lorsque le projet de mise en valeur agricole ou pastorale a pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies (DFCI), dans les territoires où un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) est en vigueur.

Néanmoins, de nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricoles. Ces terrains n’ont jamais eu de vocation forestière. Il en est de même pour des terrains issus de la déprise, et qui se sont ensemencés naturellement.

C’est ainsi que les surfaces forestières en montagne sont sans cesse en augmentation et occupent à l’heure actuelle presque la moitié du territoire de montagne (47 % selon un rapport de l’IGN). Le rapport publié par le Sénat « L’avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé » montre que sur dix ans, la progression de la forêt de montagne a doublé par rapport à la forêt présente sur le reste du territoire national. L’agriculture de montagne est aujourd’hui une des rares activités permettant l’ouverture des milieux.

Or la notion de compensation pour les boisements naturels a été introduite dans la loi. Dès lors eu égard aux compensations financières en jeu pour pouvoir défricher, cette possibilité est aujourd’hui très peu appliquée, car inaccessible pour les agriculteurs.

Les parcelles agricoles, même si elles présentent un couvert boisé, restent des terres agricoles et ne doivent ni être soumises à autorisation de défrichement ni faire l’objet d’une compensation.

C’est pourquoi, cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de milieux fermés suite à la déprise qui s’est installée, en visant de manière spécifique les surfaces qui ne sont pas répertoriées au cadastre dans la catégorie précédemment citée pour une remobilisation de ces espaces à des fins agricoles.

Il est proposé de modifier le code forestier en précisant que ne constituent pas un défrichement « les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ».