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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CD199 (Adopté)
(1 amendement identique : CE300 )
Publié le 8 mai 2023 par : M. Brosse.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l’article L. 331‑1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues par l’article L. 332‑1 du même code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus par l’article L. 333‑1 du même code, les plans de gestion des sites prévus par l’article L. 414‑11 du même code sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels détient une maitrise foncière ou d’usage, les documents d’objectifs des sites Natura 2000 prévus par l’article L. 414‑1 du même code ou les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application de l’article L. 212‑2‑1 du présent code, précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la rédaction du Sénat tout en confirmant la nécessité d’intégrer les enjeux relatifs à la prévention du risque incendie dans les plans de gestion des espaces protégés.
- il inscrit la mesure dans l’article relative à la DFCI du code forestier pour plus de lisibilité ;
- il précise de manière détaillé le champ d’application de la mesure avec l’ensemble des documents de gestion concernés ;
L'amendement vise ainsi à concilier préservation de la biodiversité et prévention des incendies par le code forestier.
La pratique démontre l’intérêt d'une telle approche comme celle déjà mise en œuvre dans le parc national de Port-Cros. Il est également précisé que les différents documents de gestion des aires protégées qui en disposent (chartes, plans de gestion, etc.), à l’occasion de leur révision ou leur adoption, intègrent des actions contribuant au plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, tout en veillant à la compatibilité avec les objectifs de protection propres à ces espaces.
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