Amendement N° CD197 (Adopté)

Le présent amendement supprime l’obligation, pour le rapport de présentation du PLU, de prendre en compte le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).

Il vise ainsi à supprimer un lien juridique créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale du Sénat, entre ce schéma départemental et les documents d'urbanisme, et qui n’est ni nécessaire, ni souhaitable. Il est en effet rappelé que le SDACR est avant tout l'outil des SDIS et non un instrument de planification territoriale. La prise en compte du risque n'est pas l'objet premier des documents d'urbanisme. On rappellera en outre que, pour l’exercice de leur compétence en urbanisme, le préfet transmet aux collectivités territoriales, via le « porter à connaissance », tous les éléments nécessaires à l’appréhension des risques sur leur territoire.

Ainsi, lorsque des zones soumises à des risques sont identifiées, notamment par les plans de prévention des risques élaborés par l’Etat, le PLU les inscrits dans ses annexes. Des dispositions réglementaires s’appliquent également, permettant l'application de règles spécifiques à ces risques aux autorisations d'urbanisme, ce qui peut conduire jusqu’à une interdiction de construire.

De plus les articles 13 et 14 de la présente proposition de loi renforcent le volet relatif aux risques incendie de forêt du porter à connaissance, rendant de surcroît inutile cette mention de la prise en compte de l’ensemble des risques de toute nature auxquels doivent faire face les SDIS et inscrits dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques.

En outre, ce lien de prise en compte va à l’encontre de l'effort, opéré il y a 3 ans, de rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme pour faciliter leur adoption et assurer leur sécurité juridique. Ces derniers font toujours l'objet de recours.

Il ne semble pas opportun de fragiliser juridiquement les nouveaux documents d'urbanisme, d'où la suppression de cet alinéa.