Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CD168 (Adopté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Brosse.
I.- À l'alinéa 7, substituer au mot :
"région"
le mot :
"département"
II.- À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« et des points d’eau ».
III.- En conséquence, substituer aux mots :
« forestières et »
les mots :
« forestières, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter les points d'eau dans la cartographie prévue par la présente loi des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts. Au même titre que les pistes d'accès forestières, les points d'eau - sous pression (poteaux et bouches d'incendie mais aussi bornes agricoles, dévidoirs forestiers) ou d'aspiration (sources d'eau naturelles ou artificielles) - constituent des ressources de terrain essentielles à la prévention et la lutte contre le risque d'incendie.
Il fixe également l'échelle d'élaboration de la cartographie au niveau du département (et non plus de la région). Le département dispose en effet de toutes compétences pour l'élaboration de telles cartes (SDIS, DDTM, ONF notamment), ce qui n'est pas le cas des régions. Celles-ci sont par ailleurs établies de façon très inégales d'un département à l'autre ; il y a donc un réel intérêt à créer une incitation légale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.